Article 1 : Dispositions générales
La vente des Billets sur ce site est assurée par la plateforme de paiement de l’INSERM Payzen qui a été sollicité à cet effet par :
L’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale,établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège social est situé 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris, représenté par son Président- directeur général, Monsieur Didier SAMUEL,
Ci-après désignée « Inserm » ou « Etablissement Gestionnaire »
Agissant en son nom et au nom et pour le compte des autres parties signataires de la convention de création du groupement d’intérêt scientifique (GIS) « PariSanté Campus » :
- L’Etat, représenté par
- le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche, 1 rue Descartes – 75005 Paris, représenté par la Ministre, ci-après désigné par « MESR » ;
- et le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités,14 avenue Duquesne – 75007 Paris, représenté par le Ministre, ci-après désigné par « MTSS » ;
- L’Université Paris Sciences et Lettres, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 60 rue Mazarine – 75006 Paris, représenté par son Président, ci-après désigné par « PSL » ;
- Institut national de recherche en informatique et en automatique, Etablissement public à caractère scientifique et technologique, Domaine de Voluceau– 78153 Le Chesnay – Rocquencourt, représenté par son Président-directeur général, ci-après désigné par « Inria »
- L’Agence du Numérique en Santé, Groupement d’intérêt public, 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris, représenté par sa Directrice, ci-après désigné par « ANS » ;
- Le Health Data Hub – Plateforme des données de santé, Groupement d’intérêt public, 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris, représenté par sa Directrice, ci-après désigné par « Hdh » ;
- Inserm Transfert SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 9 573 470 Euros, dont le siège est au 7, rue Watt, 75013 Paris, France, N° SIRET 434 033 619 00025, code APE 7219Z, RCS Paris B 434 033 619, ci-après désigné « Inserm Transfert »,
- GIP CAD, Groupement d’Intérêt Public dont le siège est au 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, France, ci-après désigné « GIP CAD »,
ci-après dénommées ensemble avec l’Etablissement Gestionnaire : les « Partenaires Publics » ou « Organisateur ».
Dans le cadre de la convention de création du groupement d’intérêt scientifique « PariSanté Campus » pour la réalisation du projet PariSanté Campus signée entre les Partenaires Publics, en date du 21 avril 2021, ces derniers ont donné mandat à l’Etablissement Gestionnaire pour signer en leur nom et pour leur compte les conventions spécifiques en lien avec les activités du GIS.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets pour Campus Live ! #4 proposé par PariSanté Campus.
L’Événement se déroulera à PariSanté Campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris le 10 juin 2025. Ces Conditions Générales de Vente régissent sans restriction la vente en ligne de Billets aux particuliers et entreprises pour accéder à l’Événement Campus Live ! #4 pour la journée du 10 juin 2025 (ci-après « le(s) Billet(s) ») conclue à distance par l’intermédiaire du site Internet PAYZEN, https://secure.payzen.eu/vads-site/INSERM_DGE (ci-après dénommé le « Site »).
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Participant », désigne ci-après toute personne physique majeure, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de son représentant légal s’il est mineur, à la date de validation de sa commande.
Article 2 : Objet
Tout achat en ligne sur le site https://secure.payzen.eu/vads-site/INSERM_DGE est subordonné à la lecture et à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande et qui détaillent les droits et obligations du Participant et de l’Organisateur. Les CGV sont opposables au Participant qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Article 3 : Produits – Prix
L’Organisateur propose à la vente aux Participants les Billets d’accès à l’Evénement CAMPUS LIVE ! #4, uniquement pour la journée du 10 juin 2025 de 9h à 19h à PariSanté Campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015, PARIS. Chaque billet donne accès pour une personne à la journée précitée. Le prix des Billets est celui en vigueur au jour de l’émission de la commande validée par le Participant. Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises. La TVA est comprise dans les prix indiqués et est calculée selon le taux en vigueur (20%) en France métropolitaine au jour de la validation de la commande par le Participant.
Les tarifs proposés par l’Organisateur sont les suivants pour la vente en ligne :
Tarifs earlybirds = 100€ TTC ;
Tarifs définitifs = 200€ TTC.
Le prix des Billets n’inclut pas le prix du transport permettant d’accéder au lieu de l’Evénement, ce dernier restant à la charge du Participant.
Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Toute revente à titre onéreux est interdite.
Article 4 : Modalités d’achats des billets
Le Participant peut acheter un ou plusieurs billets en ligne via le site internet de l’Organisateur. La commande est considérée comme définitive lorsque le Participant a confirmé son achat et procédé au paiement complet via la plateforme PAYZEN. Le paiement des billets s’effectue au moment de la commande sur PAYZEN, par le moyen de paiement suivant : carte bancaire.
L’acte d’achat est uniquement conditionné par les Conditions Générales de Ventes de PAYZEN. Le contrat de vente est conclu lorsque le Participant reçoit la confirmation de sa commande par courriel.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement, d’indisponibilité des billets, ou de suspicion de fraude.
Le Participant garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement. En cas de non-paiement ou de paiement non autorisé, la commande sera annulée.
Article 5 : Billets délivrés avec codes promotionnels
Certains Participants peuvent bénéficier d’un Code promotionnel. Dans ce cas, en accédant à la page https://secure.payzen.eu/vads-site/INSERM_DGE ils devront saisir leur Code promotionnel puis le valider, étant précisé qu’un Code promotionnel peut être valide une ou plusieurs fois : un nombre maximum de Billets est associé à chaque Code promotionnel lors de sa création par l’Organisateur.
Si le Code promotionnel n’est pas valide ou si le quota d’entrées affecté à ce Code promotionnel est atteint ou dépassé, l’un ou l’autre des messages suivants s’affichera selon le cas : « Code non valide » ou « Quota dépassé ». Les Participants bénéficiant d’un Code promotionnel valide pourront télécharger ou imprimer leur(s) Billets à partir du courriel qui leur sera également envoyé par l’Organisateur. Les Participants bénéficiant de Billets délivrés à partir de Code promotionnel devront se conformer aux obligations générales mentionnées aux articles 3 et 4.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-28, alinéa 12 et L224-59 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 7 : Annulation, Remboursement et/ou Modification de l’Événement
Si l’Evénement est reporté par l’Organisateur, pour quelque cause que ce soit, les billets ne seront pas remboursés mais resteront valables pour la nouvelle date fixée par l’Organisateur.
Les Participants doivent conserver leur preuve d’achat et/ou leur Billet. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera versée par l’Organisateur, ni aucun remboursement ne sera réalisé résultant de cet achat.
Article 8 : Responsabilité
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des billets, tels que la perte de billets ou l’incapacité d’accéder à l’événement pour des raisons liées à l’Organisateur, la billetterie ou l’Evénement lui-même.
Le Participant est responsable de la garde de ses billets et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter leur perte ou vol.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet de l’Organisateur, incluant les textes, images, logos, graphismes, etc., sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 12 : Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou d’opposition sur les données personnelles collectées et consenties qui le concernent.
Pour les besoins du traitement des commandes du Participant, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de l’Organisateur.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, le Participant est invité à se référer à la Charte sur le traitement des données à caractère personnel consultable à l’url suivante : https://parisantecampus.fr/charte-protection-donnees/
Article 13 : Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la législation en vigueur en France. En cas de litige, le Participant et l’Organisateur s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente de Paris.
Article 14 : Modifications des CGV
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et entreront en vigueur dès leur publication.