L’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale,établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège social est situé 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris, représenté par son Président- directeur général, Monsieur Didier SAMUEL,
Ci-après désignée « Inserm » ou « Etablissement Gestionnaire »
Agissant en son nom et au nom et pour le compte des autres parties signataires de la convention de création du groupement d’intérêt scientifique (GIS) « PariSanté Campus » :
- L’Etat, représenté par
- le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche, 1 rue Descartes – 75005 Paris, représenté par la Ministre, ci-après désigné par « MESR » ;
- et le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités,14 avenue Duquesne – 75007 Paris, représenté par le Ministre, ci-après désigné par « MTSS » ;
- L’Université Paris Sciences et Lettres, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, 60 rue Mazarine – 75006 Paris, représenté par son Président, ci-après désigné par « PSL » ;
- Institut national de recherche en informatique et en automatique, Etablissement public à caractère scientifique et technologique, Domaine de Voluceau– 78153 Le Chesnay – Rocquencourt, représenté par son Président-directeur général, ci-après désigné par « Inria »
- L’Agence du Numérique en Santé, Groupement d’intérêt public, 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris, représenté par sa Directrice, ci-après désigné par « ANS » ;
- Le Health Data Hub – Plateforme des données de santé, Groupement d’intérêt public, 9 rue Georges Pitard – 75015 Paris, représenté par sa Directrice, ci-après désigné par « Hdh » ;
- Inserm Transfert SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 9 573 470 Euros, dont le siège est au 7, rue Watt, 75013 Paris, France, N° SIRET 434 033 619 00025, code APE 7219Z, RCS Paris B 434 033 619, ci-après désigné « Inserm Transfert »,
- GIP CAD, Groupement d’Intérêt Public dont le siège est au 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, France, ci-après désigné « GIP CAD »,
ci-après dénommées ensemble avec l’Etablissement Gestionnaire : les « Partenaires Publics » ;
Dans le cadre de la convention de création du groupement d’intérêt scientifique « PariSanté Campus » pour la réalisation du projet PariSanté Campus signée entre les Partenaires Publics, en date du 21 avril 2021, ces derniers ont donné mandat à l’Etablissement Gestionnaire pour signer en leur nom et pour leur compte les conventions spécifiques en lien avec les activités du GIS.
PariSanté Campus, porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de chaque individu. Ainsi, la collecte, l’utilisation, la diffusion, la conservation, l’accès ou tout autre type de traitement de données permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne doit être réalisé en conformité avec la réglementation applicable en vigueur – à savoir le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles dit RGPD (n°2016/679), ainsi que la loi informatique et libertés n°78-17.
Cette Charte (ci-après « Charte) est susceptible de faire l’objet de mises à jour.
Votre consentement sera systématiquement requis si la mise à jour de cette déclaration de confidentialité affecte les droits d’utilisation de vos informations personnelles par rapport aux dispositions prévues dans la présente Charte au moment de la collecte des informations.
ARTICLE 1 – Champ d’application
La présente charte s’applique à l’ensemble des données récoltées par PariSanté Campus.
ARTICLE 2 – Les principes appliqués en matière de protection de vos données
Conformément aux réglementations en vigueur, PariSanté Campus respecte les principes suivants :
- Licéité, nous n’utilisons des données personnelles que si : PariSanté Campus a obtenu le consentement de la personne, OU cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel la personne est partie, OU cela est nécessaire pour le respect d’une obligation légale, OU cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne, OU elles poursuivent un intérêt légitime en utilisant des données personnelles et cette utilisation ne porte pas atteinte aux libertés et aux intérêts de la personne.
- Loyauté, PariSanté Campus vous explique en quoi lui sont utiles les données personnelles qu’elles collectent ;
- Finalités déterminées et minimisation des données, PariSanté Campus ne collecte que les données personnelles qui lui sont réellement nécessaires ;
- Transparence, PariSanté Campus informe les personnes concernées de la manière dont elle utilise leurs données ;
- Durées de conservation, PariSanté Campus ne conservent les données personnelles que pour des durées limitées ;
- Si les données personnelles doivent être transférées en dehors de l’Union Européenne, elles s’assurent que ce transfert est encadré par les dispositifs juridiques appropriés.
ARTICLE 3 – Types de données collectées
PariSanté Campus veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Le terme « données » se rapporte à toute information personnelle de nature à permettre votre identification en tant qu’individu et que vous fournissez dans le cadre de vos interactions avec nous.
ARTICLE 4 – Utilisation des données
Sous réserve de votre consentement préalable, vos données personnelles peuvent être utilisées aux fins des missions du GIS PariSanté Campus et de son écosystème.
Nous ne traitons pas les données d’une manière incompatible avec les objectifs décrits ci-dessus.
ARTICLE 5 – Durée de conservation des données
Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la période nécessaire aux fins exposées dans la présente politique de confidentialité ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable. De façon générale, la durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend de la nature des données et des finalités que nous poursuivons en les collectant.
Soit par le responsable de traitement en fonction de ses besoins opérationnels proportionnellement à la finalité du traitement et dans le respect des droits et libertés des personnes.
ARTICLE 6 – Responsable de collecte et de traitement des données
Les entités visées à l’article 1 des présentes sont responsables du traitement des données à caractère personnel des clients.
Le GIS PariSanté Campus dont l’établissement gestionnaire est l’Inserm – responsable du traitement des données.
ARTICLE 7 – Le partage des données à caractères personnelles
Vos données personnelles traitées par PariSanté Campus ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires sur la base d’un besoin de savoir ou lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 8 – Le transfert de données hors de l’Union Européenne
Conscient de la sensibilité de vos données, PariSanté Campus les traitent avec le plus grand soin.
De ce fait, PariSanté Campus conserve les données à caractère au sein de l’Union Européenne.
Dans le cadre des activités et missions à dimension internationale du GIS PariSanté Campus, certaines de vos données personnelles peuvent être amenées à être transférées dans des pays en dehors de l’Union Européenne de manière conforme avec la réglementation nationale et européenne en vigueur, garantissant à ce titre un niveau de protection suffisant pour la préservation de la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées.
Les flux de données vers des pays ne disposant pas d’une protection des données personnelles équivalente à celle exigée au sein de l’Union Européenne sont alors encadrés par les clauses contractuelles types définies par la Commission Européenne.
Aussi, l’identité de nos sous-traitants en tant que destinataires de vos données est accessible sur demande.
ARTICLE 9 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et libertés, vous disposez :
Du droit de demander l’accès et de recevoir des informations sur vos données personnelles ; mettre à jour, corriger ou effacer vos données personnelles ; limiter ou vous opposer (pour des raisons légitimes) au traitement de vos données personnelles auprès du Délégué de protection des données (« DPO ») de l’INSERM.
Par courriel à l’adresse : contact@parisantecampus.fr et/ou dpo@inserm.fr, en joignant une copie de votre carte d’identité.
Par courrier postal, à l’adresse suivante : PariSanté Campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015, PARIS, en joignant une copie de votre carte d’identité.
Si vous avez des demandes concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente de protection des données de votre pays.